Le service public d’assainissement collectif est tenu de vérifier les branchements sur le réseau public de collecte. Le réseau de collecte ne doit recevoir que les eaux usées domestiques. Le contrôle est exercé pour vérifier que les eaux de pluie n’aboutissent pas au réseau de collecte.
Le contrôle de raccordement d’une habitation au réseau de collecte des eaux usées peut aussi être demandé par le notaire. Vous trouverez ci-après le formulaire relatif à cette demande : formulaire demande réalisation du contrôle de raccordement d’une habitation au réseau collectif dans le cadre d’une vente.