Modifications apportées au règlement du service public d’eau potable le 1er juillet 2013
Facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur
A compter du 1er juillet 2013 et conformément au décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012, le Syndicat de Gréchez, lorsqu’il constate une augmentation anormale de sa consommation d’eau, doit en informer l’abonné, au plus tard lors de l’envoi de la facture établie d’après ce relevé.
Si cette augmentation est due à une fuite après compteur (à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage), et à condition que l’abonné ait fait réparer la fuite, ce dernier peut bénéficier d’un écrêtement sur sa facture d’eau. Pour cela, l’abonné doit produire l’attestation d’une entreprise de plomberie indiquant que la fuite a été réparée, précisant la localisation de la fuite et la date de la réparation. Le Syndicat de Gréchez peut procéder à tout contrôle nécessaire.
Une augmentation du volume d’eau consommé est anormale si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes.
L’écrêtement calculé par le Syndicat de Gréchez correspond à 60 % de la fuite estimée. Reste à la charge de l’abonné sa consommation moyenne (calculée sur les trois dernières années) ainsi que 40 % de la fuite estimée, dans limite du double de sa consommation moyenne.
Paiement des fournitures d’eau – cas des impayés
Si les redevances ne sont pas payées dans le délai imparti, le Syndicat informe l’abonné par courrier qu’à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de 15 jours, sa fourniture d’eau pourra être réduite ou suspendue.
A défaut d’accord entre le consommateur et le Syndicat dans ce délai de 15 jours, le Syndicat informe l’abonné par courrier au moins 20 jours à l’avance qu’il procédera à la réduction ou la coupure de sa fourniture d’eau. La réouverture du branchement intervient après justification, par l’abonné auprès du Syndicat, du paiement de l’arriéré.