Qu’est-ce que la réhabilitation d’une filière d’assainissement ?
La réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif est une suite d’étapes obligatoires permettant de construire une nouvelle installation conforme à la règlementation en partant d’une installation existante non conforme.
Les étapes sont les suivantes :
- La conception :
- Le bureau d’études réalise une étude de conception (analyse du sol et définition filière). Le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) peut vous proposer une convention avec un prestataire, mais vous êtes libre de choisir le prestataire de votre choix.
- Le propriétaire consulte les entreprises de terrassement, obtient des devis et choisit son installation, en cohérence avec les éléments de l’étude de conception.
- Le propriétaire et l’entreprise de terrassement remplissent le document en vue du contrôle de conception du service assainissement (demande pour l’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif).
- Le SPANC instruit le dossier déposé par le propriétaire et donne sa position au travers d’un avis rendu au propriétaire (contrôle de conception).
- Le propriétaire attend l’avis favorable du SPANC avant d’attaquer les travaux. Si besoin, un échange est réalisé avec le SPANC pour lever les non-conformités et évaluer les problèmes.
- La réalisation :
- Le propriétaire et l’entreprise, suite à l’avis favorable du SPANC, planifient les travaux et préviennent le SPANC 7 jours avant le commencement des travaux.
- Le SPANC vérifie les travaux en cours de réalisation.
- A l’issue des travaux, le SPANC délivre le rapport de bonne exécution.
Vous trouverez dans le document ci-après le récapitulatif des différentes étapes : fascicule sur la réhabilitation.
Pourquoi réhabiliter ?
Plusieurs situations peuvent entrainer la nécessité de la réhabilitation de la filière d’assainissement.
- Obligation règlementaire de réaliser les travaux sous 4 ans :
Le contrôle périodique d’une installation d’assainissement effectué par notre service peut conclure à une non conformité de l’installation, ce qui oblige le propriétaire à réhabiliter son installation sous 4 ans dans les cas suivants définis par l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié (Article 4 cas A). Les cas de non conformité sont les suivants :
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- Défaut de sécurité sanitaire : Contact possible avec les eaux usées non traitées, risque de transmission de maladie par vecteur, nuisance olfactive avec dépôt de plainte.
- Défaut de structure ou de fermeture : Risque pour la sécurité des personnes.
- Installation à moins de 35m en amont hydraulique d’un puits utilisé pour l’alimentation humaine.
- Achat d’un bien immobilier :
Suite à l’acquisition d’un bien immobilier par mutation (acte notarié), le nouveau propriétaire d’une installation d’assainissement non conforme à l’obligation de réhabiliter son installation sous 1 an (Article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique (CSP).
Une pénalité financière sera appliquée en cas de non respect de cette obligation par l’acquéreur (Article L1331-8 du CSP ). Dans le cadre de l’application de la pénalité financière, le règlement de service en définit les modalités de mise en œuvre.
- Action préventive de la mairie :
Si la mairie a été informée qu’une installation provoque des troubles (ex : rejet d’eaux usées non traitées en fossé public), le maire de la commune peut faire usage de son pouvoir de police au titre de la salubrité publique pour forcer le propriétaire à réhabiliter sont installation d’assainissement.
L’action administrative peut comprendre une procédure de mise en demeure et des travaux d’office.
- Volonté du propriétaire :
Dans un contexte propre à l’état de l’installation et à la volonté de mise aux normes du propriétaire, l’installation peut être réhabilitée à n’importe quel moment.
Le propriétaire pourra s’appuyer sur les travaux prescrits dans le rapport du contrôle de bon fonctionnement (contrôle périodique) du SPANC.
Accompagnement par le SPANC
Le service assainissement du Syndicat de Grechez a pour mission de vous accompagner dans vos démarches.
Vous pouvez nous consulter pour toute demande de conseils et de renseignements.
En tant que service public, le syndicat ne peut pas vous fournir les noms d’entreprises de terrassement.
Les choix des entreprises intervenantes et de l’assainissement installé sont effectués par le propriétaire dans le respect des préconisations de l’étude.